CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Conditions générales de vente
de PROTEIN BRAND MARKET
CI-APRÈS, « CGV »
Mise à jour le 13 mars 2024
ARTICLE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1. Objet des CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne effectués sur le site internet https://athletique-performance.net/ des produits Athletic Performance (ci-après « Produit(s) ») commercialisés par PROTEIN BRAND MARKET (ci-après « Vendeur »), société par actions simplifiée inscrite au RCS de Paris depuis le 10 juillet 2019 dont le numéro SIRET est le suivant 852 348 176 00011 et dont le siège social est 102 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris
PROTEIN BRAND MARKET commercialise des compléments alimentaires spécialisés dans la nutrition sportive.
Pour toute demande d’information, le Client (ci-après « Client(s) ») pourra contacter le service client de PROTEIN BRAND MARKET par :
- mail à l’adresse proteinbrandmarket.sav@gmail.com
- téléphone au numéro 09 75 30 87 84 (numéro non surtaxé)
1.2. Domaine d'application des CGV
Les CGV sont exclusivement applicables aux Produits livrés aux Clients établis en France métropolitaine (Hors Corse et DOM-TOM).
1.3. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont consultables à partir du lien https://athletique-performance.net/pages/conditions-generales-de-vente et peuvent également lui être communiquées sur simple demande auprès du service client à l’adresse mail suivante : proteinbrandmarket.sav@gmail.com.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande à chaque nouvel achat. Les CGV prévalent sur tout autre document contractuel entre le Vendeur et le Client.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l'article 1127-1du Code civil.
1.4. Modification des CGV
Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.
1.5. Clauses des CGV
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause qui constituait un élément essentiel et déterminant de l’engagement du Client.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces conditions.
ARTICLE 2. PRODUITS
2.1. Caractéristiques
Les Produits présentés sur le site font chacun l'objet d'un descriptif établi par le Vendeur, mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation et concernant les denrées alimentaires, respectant le règlement n°1169/2011 relatif aux mentions obligatoires (Règlement INCO).
Les photographies illustrant les Produits, de manière aussi précise que possible pour une parfaite information du Client, ne constituent toutefois pas un document contractuel.
2.2. Conseils d'utilisation, Précautions d'emploi et Liste des Ingrédients Conformément au Règlement INCO, les conseils d’utilisation, précautions d’emploi et la liste des ingrédients et éventuels allergènes sont mentionnés directement sur le site internet le cas échéant sur chaque fiche Produit.
2.3. Conformité
Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Les Produits sont également conformes à la réglementation européenne en vigueur en ce qui concerne l’étiquetage des denrées alimentaires (Règlement n°1169/2011) et les allégations nutritionnelles et de sante (Règlement 1924/2006) ainsi que tout autre texte intéressant la réglementation liée aux denrées alimentaires.
ARTICLE 3. PRIX
3.1. Prix de vente
Les prix de vente, conformément à l'article L. 113-3 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des Produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison mentionnés avant validation de la commande en fonction de la composition finale du panier et du lieu de livraison.
Le montant total dû par le Client, incluant le montant des frais de livraison, est indiqué sur la page de confirmation de commande avant validation définitive et paiement de celle-ci.
3.2. Modification des prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande ,sous réserve de disponibilité des stocks telle qu’indiquée.
3.3. Participation forfaitaire aux frais de livraison
Tous nos colis sont expédiés par service de livraison rapide tel que Chronopost.
Une participation forfaitaire de dix (10) euros par colis en livraison standard ou de quinze (15) euros par colis en livraison express vous est facturée pour les commandes inférieures à cinquante (50) euros. Les frais de port sont gratuits et pris en charge par le Vendeur pour les commandes supérieures à cinquante (50) euros pour la France.
ARTICLE 4. COMMANDE
4.1. Étapes de conclusion du contrat
4.1.1 Sélection des Produits et constitution du panier
Pour passer commande, il suffit de sélectionner les produits de votre choix, en indiquant la quantité choisie et cliquer sur « Ajouter au panier ».; les Produits sélectionnés sont regroupés sous la forme d’un panier virtuel.
Le panier du Client peut être consulté à tout moment pendant le processus de commande en cliquant sur le symbole « panier » en haut à droite de la page internet.
Le Client peut alors modifier les quantités choisies, supprimer le Produit sélectionné ou continuer vos achats. À tout moment avant validation définitive, le montant du panier peut être modifié et réactualisé.
4.1.2 Validation du panier et confirmation de la commande
Pour valider son panier, le Client devra cliquer sur l’onglet « Terminer sa commande ». Cette intention de paiement génère un enchaînement de collecte des informations nécessaires à l’aboutissement de la commande.
Etape 1 : Création d’un compte personnel – Authentification
Lors d’une première commande, le Client devra créer un compte personnel à l’aide d’une adresse mail valide et d’un mot de passe de votre choix. A cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles :
- Une adresse mail
- les coordonnées de facturation de la commande et les coordonnées de livraison de la commande.
Il est expressément précisé que la commande ne sera pas susceptible d’aboutir pour le cas où l’adresse mail communiquée serait invalide ou inopérante. Cette inscription en ligne permettra l’enregistrement des informations nécessaires à l’aboutissement de la première commande, et simplifiera les éventuelles commandes futures du Client. Ce compte personnel permet au Client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site ainsi que les factures.
Etape 2 : Récapitulatif de commande et des informations personnelles
Après récapitulatif, le Client devra :
- modifier ou confirmer sa commande ;
- sélectionner le mode de paiement.
- Cliquer sur « je commande et je paye ».
Etape 3 : Paiement
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le Client paie la commande en ligne :
- par carte bancaire(les cartes de crédit et cartes bancaires acceptées sont Visa,
American Express, MasterCard, Carte Bleue et Maestro)
- ou par Shop Pay ou Apple Pay.
Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui. Le site https://athletique-performance.net/ est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de chiffrer la transmission de ses données bancaires.
Etape 4 : Terminer votre commande
La confirmation de la commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente et entraîne acceptation formelle des CGV et forme juridiquement le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais à l’adresse mail préalablement communiquée par le Client.
Cet e-mail reprendra le détail des informations fournies concernant votre identité, le détail de votre commande, le prix à payer, l'adresse de livraison et comportera le bordereau de rétractation.
Les systèmes d'enregistrement de la commande du Vendeur font preuve de la date et du contenu de la commande, sous réserve de vérification postérieure par ses services de la conformité de la commande à l'offre présente au moment de la commande.
4.2. Refus de vente pour motif légitime
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des Clients ayant la qualité de consommateurs.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Au moment de la validation de la commande, il peut exister une différence entre le stock disponible informatiquement et le stock physique existant. En cas d’indisponibilité des Produits, le Vendeur devra en informer le Client dans les plus brefs délais. Si exceptionnellement les Produits commandés sont indisponibles, en tout ou partie, à la livraison, le Vendeur expédie la commande partielle et procède au remboursement du ou des Produits indisponibles.
ARTICLE 5. LIVRAISON
5.1. Délai de livraison
Une fois votre commande passée, Le Vendeur s’engage à la traiter dans un délai de 24 à 72 heures. Les commandes passées durant le week-end ou les jours fériés seront traitées le jour ouvrable suivant. Les envois des commandes se font le Mercredi ainsi que le Vendredi avant 16h30.
Le délai de livraison indicatifs selon le mode de livraison choisi par le Client sont :
Livraison standard : 3 à 5 jours ouvrables.
Livraison express : 1 à 2 jours ouvrables.
5.2. Perte ou endommagement
Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment de la livraison.
5.3. Modalités de livraison
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la validation de sa commande.
Le Client doit vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit au Vendeur. Ce dernier ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie qui entraîneraient des retards ou des erreurs de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.
Toute réclamation d'erreur de livraison doit être formulée par le Client au Vendeur le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard. Un bon de livraison est remis par le service de livraison au Client, qui doit vérifier à réception et devant le livreur que le Produit est en bon état.
En cas de détérioration ou de perte partielle du Produit, le Client doit impérativement formuler à la réception de la commande, des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Vendeur à l’adresse suivante : Protein Brand Market 102 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris.
Le Client devra aussi au plus tard dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client adressera dans le même délai copie de sa réclamation au Vendeur par email. En cas de non-respect de ces délais, les défauts ne pourront plus être pris en compte par le Vendeur.
ARTICLE 6. DROIT DE RETRACTATION
Le Client a le droit de se rétracter sans motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit en retournant, à ses frais, en utilisant le formulaire joint aux présentes CGV, le colis à l’adresse suivante : Protein Brand Market, 102 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris
Dans le cadre de l’exercice de ce droit de rétractation, le Client ne peut retourner que des Produits non consommés. Tout Produit entamé, et dès lors impropre à
la revente, ne pourra être retourné. Les articles ne doivent pas avoir été utilisées, et doivent avoir conservé leur étiquetage et boite d'origine. Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout article retourné qui serait déprécié en raison de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du(des) articles(s) concerné(s) par le retour. Ils doivent être renvoyés complets. Ils seront renvoyés correctement protégés et
retournés par un mode de transport présentant des garanties analogues à celles proposées pour le transport initial. Le retour des Produits s’effectue dans leur emballage d’origine, en parfait état (non consommé et susceptible de revente).
En cas d'exercice du droit de rétractation du Client, il sera remboursé du prix du/des Produit(s) objets du retour, frais de livraison inclus.
Une fois le retour des Produits effectué par le Client, le Vendeur lui enverra un mail après vérification pour lui confirmer le remboursement à l’adresse mail préalablement communiquée par le Client.
Le Vendeur procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale.
Le Vendeur doit rembourser le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation, sauf retard justifié. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition du bien. Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées en application de l’article L 242-4 du code de la consommation.
ARTICLE 7. GARANTIE DE CONFORMITE DES PRODUITS
Le Vendeur s’engage à ne contracter qu’avec des fabricants de premier rang qui respectent les normes européennes en matière de sécurité et d’hygiène alimentaire afin de garantir à leurs Clients un certain niveau de qualité de ses Produits.
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance sauf mauvais usages des Produits.
Le Client peut demander le remplacement du Produit sous réserve de disponibilité, auquel cas le Vendeur pourra fournir un avoir au Client ou suggérer un Produit équivalent par sa qualité et son prix.
Si le Produit n'est pas conforme à la commande, le Client doit adresser une réclamation au Vendeur en vue d'obtenir le remplacement du produit, ou éventuellement la résolution de la vente auprès du Service clientèle par email : proteinbrandmarket.sav@gmail.com. Les Produits couverts par les garanties doivent être retournés au plus vite, dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.
ARTICLE 8. RÉSOLUTION DU CONTRAT
Le contrat peut être résolu par le Client en cas de :
- Livraison d'un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit ;
- Non-respect du délai de livraison et absence de livraison de notre part dans le délai supplémentaire raisonnable tel que prévu à l’article 8.2 ;
- Défaut total de livraison.
Dans ces trois cas, le Client peut exiger le remboursement des sommes versées à la commande, majoré le cas échéant des intérêts prévus par le Code de la consommation.
ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ
9.1. Exonération de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
Le Vendeur ne saurait non plus être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du Produit à la législation du pays du Client, auquel il appartient de vérifier si le Produit n'est pas interdit à la consommation dans son pays.
Par ailleurs, nous nous efforçons d'assurer au mieux de nos possibilités , l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site, dont nous nous réservons le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, nous ne pouvons garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à la disposition sur ce site.
Les Produits sont des Produits de forme et de bien-être, et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des médicaments dans leur composition, ou dans leur forme et présentation.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des inconvénients éventuels ou effets indésirables éventuels survenus suite à une utilisation non conforme aux conseils portés sur le Produit et sur son emballage.
Les Produits sont conformes à la réglementation française et européenne.
Les photographies des Produits destinées à les illustrer ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas d'erreurs ou d'écarts.
9.2. Clause pénale
Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le Client, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d'indemnité.
ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments reproduits sur le présent site, et notamment les photographies, visuels, textes ,dessins et images, qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de PROTEIN BRAND MARKET, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Les Produits commercialisés par le Vendeur sont également protégés par le droit de la propriété intellectuelle et ne peuvent être copiés. Le Vendeur se réserve toute action judiciaire appropriée contre tout tiers qui procéderait à la copie de ses Produits.
ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles, vous pouvez
consulter la politique de confidentialité accessible sur le site.
ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE_RÈGLEMENT DES LITIGES
12.1. Loi applicable
Les CGV sont soumises à la loi française.
12.2. Réclamation
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. Toute réclamation doit être adressée au Service Clients, par email : proteinbrandmarket.sav@gmail.com.
12.3. Médiation
Pour régler un litige, le Client doit recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends. Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L612-2 du Code de la Consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.
Pour soumettre un litige au médiateur, le Client doit remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur », envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé à l’adresse postale CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou envoyer un email à consommation@cmap.fr.
de PROTEIN BRAND MARKET
CI-APRÈS, « CGV »
Mise à jour le 13 mars 2024
ARTICLE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1. Objet des CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne effectués sur le site internet https://athletique-performance.net/ des produits Athletic Performance (ci-après « Produit(s) ») commercialisés par PROTEIN BRAND MARKET (ci-après « Vendeur »), société par actions simplifiée inscrite au RCS de Paris depuis le 10 juillet 2019 dont le numéro SIRET est le suivant 852 348 176 00011 et dont le siège social est 102 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris
PROTEIN BRAND MARKET commercialise des compléments alimentaires spécialisés dans la nutrition sportive.
Pour toute demande d’information, le Client (ci-après « Client(s) ») pourra contacter le service client de PROTEIN BRAND MARKET par :
- mail à l’adresse proteinbrandmarket.sav@gmail.com
- téléphone au numéro 09 75 30 87 84 (numéro non surtaxé)
1.2. Domaine d'application des CGV
Les CGV sont exclusivement applicables aux Produits livrés aux Clients établis en France métropolitaine (Hors Corse et DOM-TOM).
1.3. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont consultables à partir du lien https://athletique-performance.net/pages/conditions-generales-de-vente et peuvent également lui être communiquées sur simple demande auprès du service client à l’adresse mail suivante : proteinbrandmarket.sav@gmail.com.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande à chaque nouvel achat. Les CGV prévalent sur tout autre document contractuel entre le Vendeur et le Client.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l'article 1127-1du Code civil.
1.4. Modification des CGV
Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.
1.5. Clauses des CGV
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause qui constituait un élément essentiel et déterminant de l’engagement du Client.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces conditions.
ARTICLE 2. PRODUITS
2.1. Caractéristiques
Les Produits présentés sur le site font chacun l'objet d'un descriptif établi par le Vendeur, mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation et concernant les denrées alimentaires, respectant le règlement n°1169/2011 relatif aux mentions obligatoires (Règlement INCO).
Les photographies illustrant les Produits, de manière aussi précise que possible pour une parfaite information du Client, ne constituent toutefois pas un document contractuel.
2.2. Conseils d'utilisation, Précautions d'emploi et Liste des Ingrédients Conformément au Règlement INCO, les conseils d’utilisation, précautions d’emploi et la liste des ingrédients et éventuels allergènes sont mentionnés directement sur le site internet le cas échéant sur chaque fiche Produit.
2.3. Conformité
Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Les Produits sont également conformes à la réglementation européenne en vigueur en ce qui concerne l’étiquetage des denrées alimentaires (Règlement n°1169/2011) et les allégations nutritionnelles et de sante (Règlement 1924/2006) ainsi que tout autre texte intéressant la réglementation liée aux denrées alimentaires.
ARTICLE 3. PRIX
3.1. Prix de vente
Les prix de vente, conformément à l'article L. 113-3 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des Produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison mentionnés avant validation de la commande en fonction de la composition finale du panier et du lieu de livraison.
Le montant total dû par le Client, incluant le montant des frais de livraison, est indiqué sur la page de confirmation de commande avant validation définitive et paiement de celle-ci.
3.2. Modification des prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande ,sous réserve de disponibilité des stocks telle qu’indiquée.
3.3. Participation forfaitaire aux frais de livraison
Tous nos colis sont expédiés par service de livraison rapide tel que Chronopost.
Une participation forfaitaire de dix (10) euros par colis en livraison standard ou de quinze (15) euros par colis en livraison express vous est facturée pour les commandes inférieures à cinquante (50) euros. Les frais de port sont gratuits et pris en charge par le Vendeur pour les commandes supérieures à cinquante (50) euros pour la France.
ARTICLE 4. COMMANDE
4.1. Étapes de conclusion du contrat
4.1.1 Sélection des Produits et constitution du panier
Pour passer commande, il suffit de sélectionner les produits de votre choix, en indiquant la quantité choisie et cliquer sur « Ajouter au panier ».; les Produits sélectionnés sont regroupés sous la forme d’un panier virtuel.
Le panier du Client peut être consulté à tout moment pendant le processus de commande en cliquant sur le symbole « panier » en haut à droite de la page internet.
Le Client peut alors modifier les quantités choisies, supprimer le Produit sélectionné ou continuer vos achats. À tout moment avant validation définitive, le montant du panier peut être modifié et réactualisé.
4.1.2 Validation du panier et confirmation de la commande
Pour valider son panier, le Client devra cliquer sur l’onglet « Terminer sa commande ». Cette intention de paiement génère un enchaînement de collecte des informations nécessaires à l’aboutissement de la commande.
Etape 1 : Création d’un compte personnel – Authentification
Lors d’une première commande, le Client devra créer un compte personnel à l’aide d’une adresse mail valide et d’un mot de passe de votre choix. A cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles :
- Une adresse mail
- les coordonnées de facturation de la commande et les coordonnées de livraison de la commande.
Il est expressément précisé que la commande ne sera pas susceptible d’aboutir pour le cas où l’adresse mail communiquée serait invalide ou inopérante. Cette inscription en ligne permettra l’enregistrement des informations nécessaires à l’aboutissement de la première commande, et simplifiera les éventuelles commandes futures du Client. Ce compte personnel permet au Client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site ainsi que les factures.
Etape 2 : Récapitulatif de commande et des informations personnelles
Après récapitulatif, le Client devra :
- modifier ou confirmer sa commande ;
- sélectionner le mode de paiement.
- Cliquer sur « je commande et je paye ».
Etape 3 : Paiement
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le Client paie la commande en ligne :
- par carte bancaire(les cartes de crédit et cartes bancaires acceptées sont Visa,
American Express, MasterCard, Carte Bleue et Maestro)
- ou par Shop Pay ou Apple Pay.
Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui. Le site https://athletique-performance.net/ est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de chiffrer la transmission de ses données bancaires.
Etape 4 : Terminer votre commande
La confirmation de la commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente et entraîne acceptation formelle des CGV et forme juridiquement le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais à l’adresse mail préalablement communiquée par le Client.
Cet e-mail reprendra le détail des informations fournies concernant votre identité, le détail de votre commande, le prix à payer, l'adresse de livraison et comportera le bordereau de rétractation.
Les systèmes d'enregistrement de la commande du Vendeur font preuve de la date et du contenu de la commande, sous réserve de vérification postérieure par ses services de la conformité de la commande à l'offre présente au moment de la commande.
4.2. Refus de vente pour motif légitime
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des Clients ayant la qualité de consommateurs.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Au moment de la validation de la commande, il peut exister une différence entre le stock disponible informatiquement et le stock physique existant. En cas d’indisponibilité des Produits, le Vendeur devra en informer le Client dans les plus brefs délais. Si exceptionnellement les Produits commandés sont indisponibles, en tout ou partie, à la livraison, le Vendeur expédie la commande partielle et procède au remboursement du ou des Produits indisponibles.
ARTICLE 5. LIVRAISON
5.1. Délai de livraison
Une fois votre commande passée, Le Vendeur s’engage à la traiter dans un délai de 24 à 72 heures. Les commandes passées durant le week-end ou les jours fériés seront traitées le jour ouvrable suivant. Les envois des commandes se font le Mercredi ainsi que le Vendredi avant 16h30.
Le délai de livraison indicatifs selon le mode de livraison choisi par le Client sont :
Livraison standard : 3 à 5 jours ouvrables.
Livraison express : 1 à 2 jours ouvrables.
5.2. Perte ou endommagement
Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment de la livraison.
5.3. Modalités de livraison
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la validation de sa commande.
Le Client doit vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit au Vendeur. Ce dernier ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie qui entraîneraient des retards ou des erreurs de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.
Toute réclamation d'erreur de livraison doit être formulée par le Client au Vendeur le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard. Un bon de livraison est remis par le service de livraison au Client, qui doit vérifier à réception et devant le livreur que le Produit est en bon état.
En cas de détérioration ou de perte partielle du Produit, le Client doit impérativement formuler à la réception de la commande, des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Vendeur à l’adresse suivante : Protein Brand Market 102 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris.
Le Client devra aussi au plus tard dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client adressera dans le même délai copie de sa réclamation au Vendeur par email. En cas de non-respect de ces délais, les défauts ne pourront plus être pris en compte par le Vendeur.
ARTICLE 6. DROIT DE RETRACTATION
Le Client a le droit de se rétracter sans motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit en retournant, à ses frais, en utilisant le formulaire joint aux présentes CGV, le colis à l’adresse suivante : Protein Brand Market, 102 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris
Dans le cadre de l’exercice de ce droit de rétractation, le Client ne peut retourner que des Produits non consommés. Tout Produit entamé, et dès lors impropre à
la revente, ne pourra être retourné. Les articles ne doivent pas avoir été utilisées, et doivent avoir conservé leur étiquetage et boite d'origine. Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout article retourné qui serait déprécié en raison de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du(des) articles(s) concerné(s) par le retour. Ils doivent être renvoyés complets. Ils seront renvoyés correctement protégés et
retournés par un mode de transport présentant des garanties analogues à celles proposées pour le transport initial. Le retour des Produits s’effectue dans leur emballage d’origine, en parfait état (non consommé et susceptible de revente).
En cas d'exercice du droit de rétractation du Client, il sera remboursé du prix du/des Produit(s) objets du retour, frais de livraison inclus.
Une fois le retour des Produits effectué par le Client, le Vendeur lui enverra un mail après vérification pour lui confirmer le remboursement à l’adresse mail préalablement communiquée par le Client.
Le Vendeur procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale.
Le Vendeur doit rembourser le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation, sauf retard justifié. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition du bien. Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées en application de l’article L 242-4 du code de la consommation.
ARTICLE 7. GARANTIE DE CONFORMITE DES PRODUITS
Le Vendeur s’engage à ne contracter qu’avec des fabricants de premier rang qui respectent les normes européennes en matière de sécurité et d’hygiène alimentaire afin de garantir à leurs Clients un certain niveau de qualité de ses Produits.
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance sauf mauvais usages des Produits.
Le Client peut demander le remplacement du Produit sous réserve de disponibilité, auquel cas le Vendeur pourra fournir un avoir au Client ou suggérer un Produit équivalent par sa qualité et son prix.
Si le Produit n'est pas conforme à la commande, le Client doit adresser une réclamation au Vendeur en vue d'obtenir le remplacement du produit, ou éventuellement la résolution de la vente auprès du Service clientèle par email : proteinbrandmarket.sav@gmail.com. Les Produits couverts par les garanties doivent être retournés au plus vite, dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.
ARTICLE 8. RÉSOLUTION DU CONTRAT
Le contrat peut être résolu par le Client en cas de :
- Livraison d'un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit ;
- Non-respect du délai de livraison et absence de livraison de notre part dans le délai supplémentaire raisonnable tel que prévu à l’article 8.2 ;
- Défaut total de livraison.
Dans ces trois cas, le Client peut exiger le remboursement des sommes versées à la commande, majoré le cas échéant des intérêts prévus par le Code de la consommation.
ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ
9.1. Exonération de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
Le Vendeur ne saurait non plus être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du Produit à la législation du pays du Client, auquel il appartient de vérifier si le Produit n'est pas interdit à la consommation dans son pays.
Par ailleurs, nous nous efforçons d'assurer au mieux de nos possibilités , l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site, dont nous nous réservons le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, nous ne pouvons garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à la disposition sur ce site.
Les Produits sont des Produits de forme et de bien-être, et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des médicaments dans leur composition, ou dans leur forme et présentation.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des inconvénients éventuels ou effets indésirables éventuels survenus suite à une utilisation non conforme aux conseils portés sur le Produit et sur son emballage.
Les Produits sont conformes à la réglementation française et européenne.
Les photographies des Produits destinées à les illustrer ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas d'erreurs ou d'écarts.
9.2. Clause pénale
Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le Client, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d'indemnité.
ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments reproduits sur le présent site, et notamment les photographies, visuels, textes ,dessins et images, qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de PROTEIN BRAND MARKET, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Les Produits commercialisés par le Vendeur sont également protégés par le droit de la propriété intellectuelle et ne peuvent être copiés. Le Vendeur se réserve toute action judiciaire appropriée contre tout tiers qui procéderait à la copie de ses Produits.
ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles, vous pouvez
consulter la politique de confidentialité accessible sur le site.
ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE_RÈGLEMENT DES LITIGES
12.1. Loi applicable
Les CGV sont soumises à la loi française.
12.2. Réclamation
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. Toute réclamation doit être adressée au Service Clients, par email : proteinbrandmarket.sav@gmail.com.
12.3. Médiation
Pour régler un litige, le Client doit recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends. Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L612-2 du Code de la Consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.
Pour soumettre un litige au médiateur, le Client doit remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur », envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé à l’adresse postale CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou envoyer un email à consommation@cmap.fr.
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